SÉNATUS-CONSULTE
QUI AUTORISE L’ACQUISITION EN FRANCEDE BIENS DESTINÉS À REMPLACER LA PRINCIPAUTÉ DE GUASTALLA, CÉDÉE AUROYAUME D’ITALIE PAR LA PRINCESSE PAULINE ET LE PRINCE BORGHÈSE,SON ÉPOUX
(Du 14 août 1806)
Napoléon, par la grâce de Dieu et les Constitutions de laRépublique, empereur des Français, à tous présents et à venir,salut.
Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d’État, adécrété, et nous ordonnons ce qui suit :
Art. 1er. La principauté de Guastalla ayant été, avecl’autorisation de S. M. l’Empereur et Roi, cédée au royaumed’Italie, il sera acquis, du produit de cette cession et enremplacement, des biens dans le territoire de l’empirefrançais.
2. Ces biens seront possédés par S. A. I. la princesse Pauline,le prince Borghèse son époux, et les descendants nés de leurmariage, de mâle en mâle, quant à l’hérédité et à la réversibilité,quittes de toutes charges, de la même manière que devait l’êtreladite principauté, et aux mêmes charges et conditions,conformément à l’acte du 30 mars dernier.
3. Dans le cas où Sa Majesté viendrait à autoriser l’échange oul’aliénation des biens composant la dotation des duchés relevant del’empire français, érigés par les actes du même jour 30 marsdernier, ou de la dotation de tous nouveaux duchés ou autres titresque Sa Majesté pourra ériger à l’avenir, il sera acquis des biensen remplacement, sur le territoire de l’empire français, avec leprix des aliénations.
4. Les biens pris en échange ou acquis seront possédés, quant àl’hérédité et à la réversibilité, quittes de toutes charges,conformément aux actes de création desdits duchés ou autres titres,et aux charges et conditions y énoncées.
5. Quand Sa Majesté le jugera convenable, soit pour récompenserde grands services, soit pour exciter une noble émulation, soitpour concourir à l’éclat du trône, elle pourra autoriser un chef defamille à substituer ses biens libres, pour former la dotation d’untitre héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur, réversibleà son fils aîné, né ou à naître, et à ses descendants en lignedirecte de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.
6. Les propriétés ainsi possédées sur le territoire français,conformément aux articles précédents, n’auront et ne conférerontaucun droit ou privilège relativement aux autres sujets français deSa Majesté et à leur propriété.
7. Les actes par lesquels Sa Majesté autoriserait un chef defamille à substituer ses biens libres, ainsi qu’il est dit àl’article précédent, ou permettrait le remplacement en France desdotations des duchés relevant de l’empire, ou autres titres que SaMajesté érigerait à l’avenir, seront donnés en communication auSénat et transcrits sur ses registres.
8. Il sera pourvu, par des règlements d’administration publique,à l’exécution du présent sénatus-consulte, et notamment en ce quitouche la jouissance et conservation tant des propriétésréversibles à la couronne, que des propriétés substituées en vertude l’article 5.